Art. L613-7, Code de la propriété intellectuelle

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Art. L613-7, Code de la propriété intellectuelle

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L3588ADA

Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet.

Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché.

Les versions de ce document

L613-7 : modifié, en vigueur du 3 juillet 1992 au 19 décembre 1996 Voir
L613-7 (cette version) : en vigueur depuis le 19 décembre 1996

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Ancien texte Art. 31, Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention
Ancien texte Art. 31, Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention
Codifié par LOI no 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) (1)
SPEC_APPLI source LOI no 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (1)
Modifié par Art. 4, Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
Cité par Art. L811-1-1, Code de la propriété intellectuelle